Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Auteur : RICHARD Clarisse
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.eurojuris.frPour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars 2... Lire la suite
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
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Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
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