Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...Source : www.eurojuris.fr
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Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...Source : www.eurojuris.fr
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...Source : www.eurojuris.fr
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...Source : www.eurojuris.fr
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