Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/10/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514. L’article L541-1-1 du code de l’environnement précise que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion... Lire la suite
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Bail commercial et provisions sur charges
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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais...Source : www.eurojuris.fr
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu re...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se tr...Source : www.eurojuris.fr