Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
22/12/2022
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2022
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
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