Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Famille / EnfantsL’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010...Source : www.eurojuris.fr
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
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Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementManque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...Source : www.eurojuris.fr
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...Source : www.eurojuris.fr
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Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
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Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
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