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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le :
17/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le :
27/05/2024
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...
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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
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08/01/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...
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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
Publié le :
28/09/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le :
13/06/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le :
14/04/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le :
19/01/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le :
28/09/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le :
23/04/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le :
04/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le :
31/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...
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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le :
26/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...
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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le :
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La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Publié le :
03/11/2020
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Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le :
29/09/2020
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Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le :
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le :
14/04/2020
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Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le :
30/03/2020
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Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le :
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Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...
