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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information

Auteur : PILLET Corinne

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Source : www.eurojuris.fr
La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le 9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de la proposition de loi par le groupe de députés LRE... Lire la suite

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