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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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06/11/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location rég...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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04/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le :
03/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le :
02/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le :
23/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
Publié le :
20/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
Publié le :
13/09/2024
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un loti...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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12/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
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11/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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02/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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02/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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28/08/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial...
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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19/07/2024
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
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Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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01/07/2024
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La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
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Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le :
17/06/2024
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Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
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Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
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05/06/2024
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Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
