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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLa personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent,... Lire la suite
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéIl est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...Source : www.eurojuris.fr
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Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéCass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée...Source : www.eurojuris.fr
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées l...Source : www.eurojuris.fr
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéAussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...Source : www.eurojuris.fr
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L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...Source : www.eurojuris.fr
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Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / CopropriétéOn entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle....Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes...Source : www.eurojuris.fr
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...Source : www.eurojuris.fr