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Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
Publié le :
12/09/2024
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour...
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Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le :
12/08/2024
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En...
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
Publié le :
05/07/2024
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juillet
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la C...
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Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
Publié le :
04/07/2024
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale...
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Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
Publié le :
04/07/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en rai...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le :
31/05/2024
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...
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Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
Publié le :
29/09/2023
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2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassa...
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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le :
15/09/2023
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Publié le :
21/08/2023
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août
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un sal...
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le :
03/08/2023
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le :
07/06/2023
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2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...
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Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Publié le :
31/05/2023
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2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Publié le :
09/05/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le :
15/03/2023
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le :
13/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
Publié le :
10/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert ...
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Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le :
27/02/2023
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2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise q...
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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le :
03/02/2023
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02
2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....
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Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le :
31/01/2023
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01
2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le :
29/11/2022
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2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du tra...
