Avocat
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris
  3. Particuliers
  4. Patrimoine
  5. Immobilier / Logement
  6. Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesurage mentionnant une superficie de 79,21 m2 au lieu de 50 m2. Après avoir été assigné par son acheteur en réduction de prix pour déficit de surface, le vendeur se retour... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>