En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.eurojuris.frLe décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d'apporter une réponse à ce problème important et très ancien en Mart... Lire la suite
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
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