Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/01/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
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