Avocat
Parcelles abandonnées commune

Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridiques dont dispose la commune pour acquérir ces parcelles ? Deux mécanismes sont à disposition de la commune : la procédure des biens sans maître et la p... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>