Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
04/11/2020
04
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11
2020
Source : www.eurojuris.frDans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client. En effet, le client qui entend contester les honoraires facturés par son avocat dispose d’une procédure prévue par les artic... Lire la suite
Historique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...Source : www.eurojuris.fr
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...Source : www.eurojuris.fr
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