Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
30/11/2020
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novembre
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11
2020
Source : www.eurojuris.frCommentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s’agissait, en premier lieu, de déterminer la date à laquelle devait être appréciée la cessation des paiements du débiteur et, en second lieu, de prendre en considération la réserve de crédit... Lire la suite
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