Bail commercial et procédure collective
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au pr... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
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