Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la pla... Lire la suite
Historique
-
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...Source : www.eurojuris.fr
-
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceL’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition europé...Source : www.eurojuris.fr
-
La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...Source : www.eurojuris.fr
-
Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifJusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois...Source : www.eurojuris.fr
-
Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes,...Source : www.eurojuris.fr
-
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de...Source : www.eurojuris.fr
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur...Source : www.eurojuris.fr
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
-
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...Source : www.eurojuris.fr
-
La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'ag...Source : www.eurojuris.fr
-
Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victim...Source : www.eurojuris.fr
-
La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des a...Source : www.eurojuris.fr
-
Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...Source : www.eurojuris.fr
-
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr
-
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°2...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...Source : www.eurojuris.fr
-
Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionD’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à...Source : www.eurojuris.fr