Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
Auteur : BAULARD Léa
Publié le :
02/10/2023
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Source : www.eurojuris.frUn arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion de faire ou refaire le point sur les conditions dans lesquelles un employeur peut exercer une action en répétition de l’indu. Dans cet arrêt, une salariée, qui travaillait pour une marque britannique de prêt-à-por... Lire la suite
Historique
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
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