Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le :
13/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Où l... Lire la suite
Historique
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...Source : www.eurojuris.fr
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de...Source : www.eurojuris.fr
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeL'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 201...Source : www.eurojuris.fr
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié...Source : www.eurojuris.fr
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa convention de management fees est une convention de prestations de service...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...Source : www.eurojuris.fr
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionn...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...Source : www.eurojuris.fr
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...Source : www.eurojuris.fr
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, cel...Source : www.eurojuris.fr
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...Source : www.eurojuris.fr
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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
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La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUn décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
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RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai...Source : www.eurojuris.fr