Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions de majorité dans les assemblées générales des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet arrêt tranche un long débat entre liberté statutaire au sein des SAS et respect des principes fondamentaux de la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...Source : www.eurojuris.fr
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...Source : www.eurojuris.fr
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeEn application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...Source : www.eurojuris.fr
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeFace au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...Source : www.eurojuris.fr