Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/05/2024
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Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés, non seulement dans le cadre de l’action récursoire, mais également dans le cadre de l’action directe exercée à l’encontre... Lire la suite
Historique
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
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Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
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