La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le :
30/05/2017
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05
2017
Source : www.eurojuris.frDans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues... Lire la suite
Historique
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