Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frSi le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l’annexe 1 à l’article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne peut en tout état de cause concerner que le secteur d’activité déclaré par l’entrepreneur. Il... Lire la suite
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...Source : www.eurojuris.fr
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La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...Source : www.eurojuris.fr
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
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Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’art...Source : www.eurojuris.fr
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierA propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3èm...Source : www.eurojuris.fr
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3è...Source : www.eurojuris.fr
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