Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/11/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cour de Cassation, 3ème ch. Civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184) Dans cette espèce, un bailleur avait mis à disposition d’un locataire, par une convention de sous-loca... Lire la suite
Historique
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...Source : www.eurojuris.fr
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Anger...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...Source : www.eurojuris.fr
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Comme...Source : www.eurojuris.fr
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
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Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmati...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAlors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux public...Source : www.eurojuris.fr
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCe n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relati...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’im...Source : www.eurojuris.fr
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure d...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Comme...Source : www.eurojuris.fr