Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
24/02/2017
24
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de mettre fin à une infraction dans le délai d’un mois et visant la clause résolutoire. A l’issue du délai d’un mois, qui doit rapporter la preuve que l’infraction a cessé... Lire la suite
Historique
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...Source : www.eurojuris.fr