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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Publié le :
19/06/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...
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Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Publié le :
22/03/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croa...
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Publié le :
18/03/2024
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03
2024
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
Publié le :
06/02/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires...
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le :
21/02/2023
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février
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02
2023
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...
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Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le :
17/11/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée...
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le :
16/05/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées l...
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le :
06/07/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
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L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le :
31/05/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...
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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le :
23/03/2021
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2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...
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Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
Publié le :
22/12/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle....
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Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
Publié le :
26/03/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes...
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Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
Publié le :
06/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
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Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Publié le :
10/09/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropr...
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Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Publié le :
05/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une...
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Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
Publié le :
07/02/2019
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L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour...
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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Publié le :
16/01/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le :
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L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra co...
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le :
05/12/2018
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La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
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Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
