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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
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Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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Brexit : quelles conséquences ?
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...
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La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
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La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pr...
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
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La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
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Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
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Uber est un prestataire de services de transports
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La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...
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Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
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