Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Historique

• Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prévention des difficultés des exploitations
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...
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• Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiem...
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• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
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• Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une sér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappele...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relati...
  Source : www.eurojuris.fr
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