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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
Publié le :
17/11/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les...
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Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Publié le :
13/11/2024
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2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la...
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le :
02/07/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le :
13/06/2024
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2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le :
28/03/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le :
12/12/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le :
08/12/2022
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décembre
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2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le :
22/11/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le :
13/10/2022
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2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le :
06/07/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municip...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le :
11/02/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité réponde...
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le :
20/09/2021
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le :
27/11/2020
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novembre
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmèt...
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
Publié le :
02/04/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispens...
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Publié le :
26/03/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le :
20/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le :
12/03/2020
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2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numéro...
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Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le :
29/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la tax...
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le :
24/01/2020
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le consei...
