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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le :
25/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le :
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation...
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le :
16/02/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’...
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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier...
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le :
06/02/2024
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février
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02
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le :
11/12/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Publié le :
27/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
Publié le :
23/08/2023
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le :
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Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu...
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
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L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le :
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
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Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut...
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Particuliers / Santé / Sport
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Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le :
03/08/2022
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Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...
