Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
31/03/2020
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Source : www.eurojuris.frFace à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée de deux mois à compter du 24 mars. Concernant l... Lire la suite
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publici...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisai...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application...Source : www.eurojuris.fr
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Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr
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