Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
03/05/2024
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Source : www.eurojuris.frPartager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indivision soit pleine et entière soit démembrée. Il ne faut pas confondre l’indivision avec la « multipropriété » qui n’est qu’un partage de jouissance et de charges. Être en indivision c’est partager la jouissance d’une part et assumer les frais de conservation, d’entret... Lire la suite
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
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