La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
09/01/2024
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01
2024
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction existante s’entend comme un agrandissement de la construction existante et doit présenter c... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...Source : www.eurojuris.fr
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