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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le :
28/12/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne...
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le :
14/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...
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La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le :
02/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le :
01/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le :
24/01/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le :
20/12/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...
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Marchés publics et favoritisme
Publié le :
28/09/2022
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...
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La nouvelle profession de commissaire de justice
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...
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L'interprétation d'un jugement définitif
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
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Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
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Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
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Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
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Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le :
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La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le :
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Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
