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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le :
13/11/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass,...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le :
26/10/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le :
10/01/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Procédures
Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...
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Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Publié le :
18/10/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
Publié le :
27/09/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le :
11/04/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
Publié le :
10/06/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le :
01/04/2021
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2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le :
18/01/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
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Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
Publié le :
04/11/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que...
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le :
30/09/2020
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Particuliers / Consommation / Procédures
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Publié le :
15/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des pre...
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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Publié le :
03/10/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus di...
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le :
07/08/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le :
16/07/2019
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Particuliers / Consommation / Procédures
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
Publié le :
21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le :
15/03/2019
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2019
Particuliers / Consommation / Procédures
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Procédures
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes,...
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le :
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2018
Particuliers / Consommation / Procédures
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...
