Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/09/2022
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L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils rel... Lire la suite
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médeci...Source : www.eurojuris.fr
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
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