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Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
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Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des a...
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La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...
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Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...
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Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le m...
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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06/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...
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La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ren...
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relati...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
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L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
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La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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