La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
07/02/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de motif justifiant qu’il soit recouru à une procédure no... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAfin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémi...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglement...Source : www.eurojuris.fr
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
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Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr
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Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...Source : www.eurojuris.fr
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Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...Source : www.eurojuris.fr
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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSi le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...Source : www.eurojuris.fr
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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...Source : www.eurojuris.fr
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
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